Le service de vente d’articles de sports en ligne The Running Collective (la « Plateforme TheRunningCollective ») est géré par la société The Running Collective, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 6 Mail Anne-Catherine, 35000 Rennes, immatriculée sous le numéro 884 484 999 au Registre du commerce et des sociétés de Rennes (« TheRunningCollective »),  – shop@therunningcollective.fr – numéro de TVA Intracommunautaire [FR 27 884484999].

La Plateforme TheRunningCollective permet de mettre en lien des vendeurs annonceurs et des acquéreurs d’articles de sports neufs ou d'occasion (les « Produits »). La Plateforme TheRunningCollective permet de conclure des contrats de vente portant sur les Produits. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la finalisation de l'achat et/ou de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») de la Plateforme TheRunningCollective par les Utilisateurs vaut mandat donné à TheRunningCollective pour mettre en lien les Vendeurs et les Acquéreurs afin de réaliser les transactions sur la Plateforme TheRunningCollective, selon les modalités décrites dans les présentes CGU.

DÉFINITIONS

Acquéreur : désigne un Utilisateur ayant indiqué à un Vendeur accepté l'offre formulée sur la Plateforme TheRunningCollective.

Catalogue Produits : désigne la base de données interne de la Plateforme TheRunningCollective comportant les Références Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.

CGV : désigne les conditions générales de vente du Site TheRunningCollective applicables aux personnes physiques non commerçantes, accessibles [ici].

Commission : désigne la rémunération perçue par TheRunningCollective au titre de l'utilisation de la Plateforme TheRunningCollective par les Vendeurs.

Plateforme TheRunningCollective : désigne l’architecture technique fonctionnelle et organisationnelle mise en place par TheRunningCollective permettant la mise en lien des Vendeurs et des Acquéreurs des Produits et disponible à l’adresse <www.therunningcollective.fr>.

Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de TheRunningCollective. 

Prix de la Vente : désigne le prix total du Produit payable par un Acquéreur, comportant, en plus du Prix de la Vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

Produit : désigne les Produits figurant sur la Plateforme et référencés dans le Catalogue Produits, susceptibles de faire l'objet d'une vente sur la Plateforme TheRunningCollective par les Vendeurs.

Produit Prohibé : désigne un Produit contraire aux bonnes mœurs ou non autorisé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment d’un Produit qui constitueraient une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui serait vendu en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. 

Référence Produit : désigne la référence permettant d’identifier le Produit figurant dans le Catalogue Produits.

Utilisateurs : désigne les Vendeurs, les Vendeurs Professionnels et les Acquéreurs, utilisant la Plateforme TheRunningCollective à titre non professionnel.

Vendeur : désigne un Utilisateur, non professionnel, formulant une offre de Vente d'un Produit sur la Plateforme TheRunningCollective, et le cas échéant toute personne morale ou physique dont l’activité commerciale consiste en la vente et/ou la distribution d’articles de sports et formulant une offre de Vente d'un Produit sur la Plateforme TheRunningCollective, étant alors désigné « Vendeur Professionnel ». 

Vente : toute transaction conclue entre un Acquéreur et un Vendeur/Vendeur Professionnel portant sur un Produit figurant sur la Plateforme TheRunningCollective.

I -OBJET

Les CGU de la Plateforme TheRunningCollective visent à définir des conditions par lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Plateforme TheRunningCollective aux fins d'opérer leur mise en relation.

II - ENGAGEMENTS TheRunningCollective 

  • TheRunningCollective s'engage à mettre à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme TheRunningCollective les offres des Vendeurs. TheRunningCollective reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acquéreurs les offres fournies par les Vendeurs et pour ouvrir en leur nom et pour leur compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la Vente. 
  • TheRunningCollective n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la mise en lien du Vendeur et de l’Acquéreur et, sauf mentions particulières figurant aux présentes CGU, ne se trouve à aucun moment en possession des Produits.
  • TheRunningCollective ne peut pas garantir que le Produit du Vendeur donnera satisfaction à l'Acquéreur. TheRunningCollective ne peut pas garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la Vente ne sera pas annulée par l'Acquéreur. 
  • TheRunningCollective a mis en place un système permettant à l'Acquéreur de déterminer son niveau de satisfaction à l'issue de la Vente.

III- COMMANDE ET PAIEMENT

  • L'Acquéreur reconnaît qu’il accepte l'offre en considération de la description du Produit objet de la Vente et que son acceptation à valeur d’engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre décrite sur la Plateforme TheRunningCollective. Néanmoins, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La condition résolutoire est levée lors de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur. Si le Produit s’avérait indisponible, le contrat de Vente conclu entre l'Acquéreur et le Vendeur serait automatiquement et de manière immédiate résolu. Dans un telle situation, les obligations du Vendeur et de l’Acquéreur seraient révoquées de plein droit. Dans le cas d’un contrat de Vente qui porterait sur plusieurs Produits, le contrat de Vente résolu serait le contrat portant sur le Produit indisponible.
  • Le paiement du Prix de la Vente doit être effectué directement à la passation de la commande et il s'effectue exclusivement par le prestataire de services de paiement MANGOPAY S.A., 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. À cet effet, les Utilisateurs en tant qu’Acquéreur et en tant que Vendeurs doivent établir une relation d'affaires spécifique avec la société MANGOPAY S.A. Cette relation d'affaires est fondée sur les conditions générales d'utilisation de la société MANGOPAY S.A., qui sont accessibles [ici].
  • TheRunningCollective confirme l'encaissement du Prix de la Vente à l'Acquéreur par un email confirmant le paiement et un email confirmant la commande (la « Confirmation »). La Confirmation envoyée par email à l'Acquéreur comporte l'indication du moyen par lequel l'Acquéreur manifeste son accord ou désaccord pour le paiement du Prix de la Vente. 
  • TheRunningCollective est le seul habilité à donner ordre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Vente déduction faite de la Commission. Cet ordre intervient lorsque le Vendeur indique au travers de son compte sur la Plateforme TheRunningCollective que le Produit a été réceptionné par l’Acquéreur conformément à la confirmation du transporteur.
  • A partir du moment où l'Acquéreur accepte l'offre du Vendeur, que le Vendeur confirme la disponibilité du Produit et que TheRunningCollective encaisse le règlement du Prix de la Vente de la part de l'Acquéreur, TheRunningCollective communique au Vendeur les coordonnées de l'Acquéreur. TheRunningCollective peut communiquer à l'Acquéreur les coordonnées du Vendeur Professionnel si l’Acquéreur en fait la demande par email.

IV - ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

  • Au moment de l’enregistrement sur la Plateforme TheRunningCollective, l’Utilisateur se voit attribuer un identifiant unique accompagné d’un code d'accès. Ces informations sont nominatives, strictement personnels et l’Utilisateur s'engage à les conserver confidentiels. L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme TheRunningCollective à l'aide de l'identifiant (adresse email) et du code d'accès nominatif. L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme TheRunningCollective. L’Utilisateur devra informer TheRunningCollective sans délai et confirmer cette information par email s’il avait connaissance du fait qu’une autre personne ait accédé ou tenté d’accéder à la Plateforme TheRunningCollective.
  • L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de TheRunningCollective. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de TheRunningCollective pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.
  • En cas de litige entre les Utilisateurs, les parties conviennent que la production par TheRunningCollective des enregistrements sur les serveurs de TheRunningCollective de l'utilisation de la Plateforme TheRunningCollective et notamment des codes d'accès nominatifs de l’Utilisateur feront foi entre les parties.
  • L’Utilisateur s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Prohibés, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme TheRunningCollective pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Prohibés.
  • L’Utilisateur s'engage à informer sans délai TheRunningCollective dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. TheRunningCollective se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat ou de provenance aux Utilisateurs susceptibles de proposer des Produits Prohibés sur la Plateforme TheRunningCollective. TheRunningCollective se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur et d’informer les autorités compétentes de tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme TheRunningCollective de Produits Prohibés. 
  • L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, ses coordonnées et toutes autres données strictement nécessaires à l'accès à la Plateforme TheRunningCollective. L’Utilisateur s’engage à informer la Plateforme TheRunningCollective de toute modification concernant ses informations. L’Utilisateur prend la responsabilité de la bonne réception des emails qui lui sont envoyés par TheRunningCollective, notamment en vérifiant que sa messagerie électronique ne redirigent pas les emails envoyés depuis une adresse en <@TheRunningCollective .fr> ne soient pas traités comme des courriers indésirables.

V - ENGAGEMENTS DU VENDEUR

  • Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel sur lequel il dispose de la pleine et entière propriété et de la capacité de vente et disponible.
  • Le Vendeur s'engage à fournir à TheRunningCollective une description du Produit selon les critères définis par. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques. Le Vendeur mentionne : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par TheRunningCollective le cas échéant le Prix de la Vente et la Référence Produit. 
  • Le Vendeur est seul responsable de son obligation d'information vis-à-vis de l’Acquéreur, de la description des Produits et de l’estimation des frais de port. Le Vendeur garantit TheRunningCollective contre toute réclamation faite par un Acquéreur concernant le contenu ou la forme de la description du Produit. Le Vendeur s'engage à valider, vérifier et apporter toutes modifications à la description afin que l’offre soit conforme au Produit. Le Vendeur s’engage à supporter seul les coûts supplémentaires éventuels auprès de l'Acquéreur ou de TheRunningCollective liés à une erreur de description du Produit.
  • Le Vendeur s'engage à traiter la Vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un email de TheRunningCollective l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme TheRunningCollective a trouvé un Acquéreur.. Le Vendeur qui ne serait pas en mesure d’assurer l’envoi et la livraison de ses Produits doit le signaler à TheRunningCollective et retirer ses Produits de la Vente. 

  1. Livraison du Produit par le Vendeur :
  • Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation de livraison du Produit commandé par l'Acquéreur.
  • Le Vendeur s'engage à envoyer, à ses frais, le Produit emballé et protégé au plus tard dans les deux jours ouvrés qui suivront la date à laquelle il aura reçu confirmation des coordonnées de l'Acquéreur. Le Produit est transporté aux risques et aux frais du Vendeur.
  • En cas d’indisponibilité du Produit commandé auprès d'un Vendeur Professionnel (dans le cas où ce service serait proposé par le Vendeur Professionnel), ce dernier pourra, avec accord préalable de l’Acquéreur, fournir un Produit équivalent à l’Acquéreur.
  • Si l’Acquéreur choisi de retirer le Produit directement chez le Vendeur Professionnel, l’Acquéreur et le Vendeur s’accordent d’un rendez-vous une fois la vente acceptée et le paiement validé. Dans le cas d’un retrait du Produit directement chez le Vendeur Professionnel, l’Acquéreur communique au Vendeur Professionnel le numéro de commande qui lui a été communiqué par TheRunningCollective. Le Vendeur Professionnel vérifie l’identité de l’Acquéreur et confirme sur la Plateforme TheRunningCollective que la remise du Produit a bien eu lieu. 
  • Le Vendeur Professionnel s'engage à ne pas joindre au Produit de publicités pour lui-même ou pour un tiers. Le Vendeur Professionnel s’engage à n’utiliser les coordonnées de l'Acquéreur que dans le strict cadre de l'exécution de la Vente et des obligations légales qui s'y rattachent. 

  1. Engagement du Vendeur Professionnel :
  • Tout Vendeur Professionnel doit s'identifier auprès de TheRunningCollective en cette qualité. TheRunningCollective se réserve le droit de ne pas autoriser un Vendeur Professionnel à utiliser la Plateforme TheRunningCollective.
  • Tout Vendeur Professionnel se doit de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Tout Vendeur Professionnel doit se conformer aux lois et règlements en vigueur. 
  • Le Vendeur Professionnel s'engage à transmettre à l'Acquéreur, concomitamment à la Vente, une confirmation et une facture nominative conforme aux dispositions légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Vente. La confirmation par le Vendeur fait mention du droit de rétractation de l’Acquéreur et des moyens d’exercice de ce droit.
  • Le Vendeur Professionnel s'engage à respecter les présentes CGU. 

  1. Dispositions financières :
  • Le Vendeur définit lui-même le mode de livraison des Produits et peut choisir d’avoir recours au prestataire choisi par TheRunningCollective concernant la livraison (ColiShip). TheRunningCollective prend à sa charge les frais de livraison du Produit d’un montant forfaitaire qui seront refacturés à l'Acquéreur.
  • Le Vendeur s'engage à payer une Commission à TheRunningCollective si une Vente portant sur un de ses Produits mis à disposition sur la Plateforme TheRunningCollective est conclue avec un Acquéreur. Le montant de la commission est signalé au Vendeur dans le cadre du processus d’inscription. Sauf accord contraire, la commission est de 10% du Prix de la Vente, plus la TVA éventuelle.
  • La Commission est due immédiatement au moment de la conclusion de la Vente entre le Vendeur et l’Acquéreur et elle est facturée via le prestataire de services de paiement MANGOPAY S.A. Sauf accord contraire, la Commission reste due dans son intégralité également si l’Acquéreur annule la Vente ou si Vente est résolue pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité de TheRunningCollective.
  • Le Vendeur s'engage à utiliser le système de paiement MANGOPAY de la société MANGOPAY S.A. pour le règlement des paiements qui lui sont destinés et à accepter à cet effet les CGU de MANGOPAY S.A. en vigueur, qui sont accessible [ici]. Les documents et justificatifs demandés par la société MANGOPAY S.A. doivent être présentés.
  • Le Vendeur déclare accepter et donne irrévocablement instruction à la société MANGOPAY S.A. de déduire d'abord du paiement du Prix de la Vente reçu de l’Acquéreur, la Commission et le cas échéant d'autres frais de la plateforme ainsi que d'autres créances envers le Vendeur et de les verser aux ayants droit respectifs, en particulier la Commission à TheRunningCollective. Sauf accord contraire, le solde est versé au Vendeur par virement dans un délai de trois jours bancaires ouvrables en France à compter de la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à l’Acquéreur à cet égard.

VI - ENGAGEMENTS DE L’ACQUÉREUR

  • TheRunningCollective peut être tenu de procéder à une validation de l'identité de l'Acquéreur. TheRunningCollective est en droit de suspendre ou annuler l'exécution d’une Vente si l'Acquéreur ne fournit pas les éléments d’identification demandés par TheRunningCollective, étant précisé que ces documents sont destinés uniquement à TheRunningCollective.
  • L'Acquéreur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'achat commercial de biens.
    TheRunningCollective n’a aucun contrôle sur les frais de douanes ou frais relatifs à la Taxe sur la Valeur Ajoutée attachée aux produits qui pourraient être à la charge de l’Acquéreur.
  • L'Acquéreur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux.
  • Dans le cas où l’Acquéreur réalise une commande groupée de plusieurs Produits, l’indisponibilité de l’un des Produits commandé sur la Plateforme TheRunningCollective ne peut pas être invoqué comme un motif de renonciation d’annulation de la commande dans sa globalité. L'Acquéreur reste tenu d’honorer son acceptation de l'offre des Produits disponibles composant sa commande.
  • Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, si l'Acquéreur n'a pas reçu le Produit à l'expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l'Acquéreur en informe le Vendeur, L'Acquéreur confirme la conformité du ou des Produits à la commande dès réception. Si aucune réclamation n’a été effectuée par l’Acquéreur (conformément aux disposition de la Section VII des présentes CGU) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acquéreur a réceptionné le Produit, la Vente est réputée faite. La Vente est également réputée faite si l'Acquéreur confirmer réception de la commande.
  • Si une commande a été passée de manière frauduleuse pour le compte de l’Acquéreur a TheRunningCollective appliquera à l'Acquéreur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. L’Utilisateur autorise TheRunningCollective à percevoir le montant de l'impayé.
  • Tout achat réalisé par l’Acquéreur sur la Plateforme TheRunningCollective doit être destiné à satisfaire ses besoins propres. L’Acquéreur prend note du fait qu’un Vendeur Professionnel est droit de refuser une commande qui serait passée à des fins de revente des Produits.

VII - Droit de rétractation de l'Acquéreur

  • Conformément à l'article L.221-18-21 du Code de la consommation, tout Acquéreur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, pendant lequel il peut retourner le Produit au Vendeur Professionnel sans avoir à justifier son choix ni à payer de pénalité. Le Vendeur Professionnel peut accorder un délai de rétractation plus long à l'Acquéreur à condition de l’indiquer dans les conditions particulières de la Vente.
  • Tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les Produits personnalisés, les Produits ouverts et portés par l'Acquéreur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou tout autre produit qui feraient partie des exclusions légales. Un Produit ne peut pas être retourné au Vendeur Professionnel s’il a été porté, lavé ou endommagé. Tout Produit qui serait retourné au Vendeur Professionnel doit l’être intacte et dans son emballage d’origine.
  • L'Acquéreur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur Professionnel en l’informant par email, ou par téléphone (dont les références figurent dans l’email de confirmation) de sa volonté d’exercer son droit de rétractation.de sa volonté d’exercer son droit de rétractation. 
  • L'Acquéreur doit retourner le Produit à l'adresse transmise par le Vendeur Professionnel, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a décidé d’utiliser son droit de rétractation. L’Acquéreur doit retourner le Produit à l'adresse transmise par le Vendeur Professionnel et en aucun cas à TheRunningCollective. TheRunningCollective ou le Vendeur Professionnel ne peuvent être tenus pour responsables de la perte du Produit lors du renvoi du Produit.
  • Les frais de port pour le retour des Produits doivent être payés par l'Acquéreur, sauf mentions contraires par le Vendeur dans les conditions particulières. 
  • En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté est remboursé, à l’exception des frais de port qui restent dus par l’Acquéreur. 
  • Le remboursement de la commande est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

VIII - Réclamation par l’Acquéreur et litiges

  • Dans l’hypothèse où un Produit livré serait endommagé, non conforme à la commande ou à la description du Produit fournie par le Vendeur sur la Plateforme TheRunningCollective, l'Acquéreur doit prendre contact avec le Vendeur. Le Vendeur règle lui-même le litige avec l'Acquéreur, sans intervention de TheRunningCollective. TheRunningCollective se réserve le droit d'intervenir en tant que tiers de confiance dans la résolution du litige. 
  • L'Acquéreur doit suivre les indications transmises par le Vendeur concernant les modalités de retour du Produit. Une fois le constat de non-conformité ou le dommage réalisé par le Vendeur, le Vendeur a le choix d’envoyer à l'Acquéreur un nouveau Produit, sans frais supplémentaire, soit d’indiquer à TheRunningCollective de procéder au remboursement des sommes perçues par l'Acquéreur pour l'achat du Produit.
  • Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TheRunningCollective adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite de l’Acquéreur vis-à-vis du Vendeur telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la commande d’un Produit mis en vente par le biais de la Plateforme TheRunningCollective et dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
  • La Commission Européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.

VII - GARANTIES DES PRODUITS

  1. Garanties Légales :
  • Tous les Produits vendus par le biais de la Plateforme TheRunningCollective bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.
  • L’Acquéreur est informé que le Vendeur du Produit est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acquéreur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties.
  • L’Acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
  • Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.
  • Par ailleurs, l’Acquéreur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acquéreur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage.

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. Garanties Commerciales
  • Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés dans la description du Produit figurant sur la Plateforme TheRunningCollective et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti.
  • Il est rappelé que la garantie commerciale ne retire pas à l’Acquéreur les droits attachés aux dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou à la garantie légale de conformité.
  • Il est rappelé que les garanties commerciales ne s'appliquent pas en cas d'usure normale ou due à une utilisation anormale du Produit.

VIII - DONNEES PERSONNELLES

  • Les données nominatives collectées lors de la commande de l’Acquéreur feront l'objet d'un traitement informatique. L’Acquéreur est invité à se reporter à l'onglet "Données Personnelles"  de la Plateforme TheRunningCollective (qui figure en Annexe 2 des CGU) pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

IX - PROPRIETE INTELLECTUELLe

  • Tous les éléments de la Plateforme TheRunningCollective, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
  • Aucun document provenant de la Plateforme TheRunningCollective ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que les informations ne soient pas modifiées que tous les copyrights et autres mentions de propriété intellectuelle soient conservés intacts. 

X - NULLITE PARTIELLE 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

XI - DROIT APPLICABLE

  • Les CGU sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
  • La Plateforme TheRunningCollective est conforme à la législation française, et en aucun cas, TheRunningCollective ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez à la Plateforme TheRunningCollective à partir d'autres pays.